FEDERATION DES PUPILLES DE LA NATION
Paris, le 7 août 2008
Déclaration liminaire
La dernière Assemblée Générale de l’ANPNOGD qui s’est tenue les 24 et 25 juin 2008 à Châteauroux, dans un climat délétère, a été l’ultime illustration des dérives de cette Association vers l’exercice d’un pouvoir personnel et autoritaire.
L’absence de véritable dialogue, le rejet de toute contestation ou contradiction, des décisions prises à priori de façon solitaire et occulte sont contraires, tant à la nature et à l’esprit d’une telle association qu’à ses objectifs.
C'est pourquoi, les participants à la réunion de ce jour décident de créer une nouvelle association nationale des Pupilles de la Nation, fondée sur le principe fédératif et animée par le seul esprit de solidarité et le respect des règles de fonctionnement démocratique.
Annexée au PV de la réunion du 7 août 2008
STATUTS DE LA FÉDÉRATION DES PUPILLES DE LA NATION (F P N)
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Les signataires des présents statuts, membres fondateurs, ont décidé de créer une nouvelle Association Nationale des Pupilles de la Nation, fondée sur le principe fédératif et le respect des diversités, conformément à la loi du 29 avril 1908 et aux articles 21 et suivants du Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une association à but non lucratif, dénommée FÉDÉRATION DES PUPILLES DE LA NATION (FPN), dont l’inscription sera effectuée au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg.
Son siège social est fixé à STRASBOURG. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple délibération du Conseil d’Administration, sous réserve des incidences juridiques que ce transfert est susceptible d’impliquer. Elle a une durée illimitée.
La FÉDÉRATION DES PUPILLES DE LA NATION est laïque et apolitique.
ARTICLE 1 : OBJET SOCIAL
Le but de la FPN est de contribuer à la conservation et à l’entretien de l’Histoire pour l’ensemble des populations des territoires français, et, par tous moyens légaux, d’assurer la reconnaissance et la défense des droits, tant patrimoniaux que moraux, des Pupilles de la Nation dans le respect de la loi fondamentale du 24 juillet 1917 et des textes subséquents.
Sa volonté est de leur porter, en tant que de besoin, aide et assistance, de les représenter au niveau national, en particulier auprès des Pouvoirs Publics, de perpétuer la mémoire de leurs proches dont la vie a été sacrifiée à la défense de la Nation et d’obtenir la reconnaissance de celle-ci.
Selon les principes affirmés dans l’article préliminaire, la FPN favorise notamment, dans le respect de leur diversité et de leur identité spécifique, la coopération entre les associations adhérentes dont elle suscite et favorise la création, ainsi que la solidarité entre tous les membres de la Fédération, quelle que soit leur qualité.
ARTICLE 2 : MOYENS D’ACTION
La FPN se propose de mettre en œuvre les actions nécessaires :
- pour assurer la sauvegarde de la Mémoire, notamment par les commémorations, et la poursuite des recherches historiques ainsi que leur publication ;
- pour obtenir la prise en considération des intérêts matériels et moraux des Pupilles de la Nation et Victimes de Guerre ;
- pour assumer le suivi des affaires administratives, juridiques et contentieuses et apporter aide et assistance à ses adhé-
rents pour l’établissement de leur dossier personnel ;
- pour collecter et diffuser les textes législatifs et réglementaires ainsi que les comptes-rendus des contacts et entretiens avec les différents élus et responsables publics ;
- pour faire connaître et populariser par les moyens de communication adaptés le sens et la légitimité de ses objectifs et de son action.
ARTICLE 3 : COMPOSITION
Peut être membre actif de la FPN, par l’intermédiaire de son adhésion à une association ayant elle-même adhéré à la Fédération, toute personne justifiant de la qualité de Pupille de la Nation ou de Victime de Guerre, ainsi que les membres de sa famille.
La FPN se compose :
- des membres actifs, ci-dessus définis ;
- des membres fondateurs, également membres actifs ;
- de membres d’honneur choisis par l’Assemblée Générale de la Fédération sur proposition du Conseil d’Administration ;
- de membres bienfaiteurs agréés par le Conseil d’Administration ;
- de membres associés également agréés par le Conseil d’Administration.
La demande d’adhésion des associations locales, dont les statuts doivent être compatibles avec ceux de la Fédération, est soumise au Bureau de la Fédération. En cas de rejet de cette demande, lequel doit être motivé et notifié par écrit, appel peut être relevé dans les 15 jours de la notification de la décision de rejet auprès du Conseil d’Administration, et, en cas de confirmation par celui-ci, devant la plus proche Assemblée Générale qui statue en dernier ressort, à bulletin secret et à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Dans l’hypothèse de la confirmation du rejet de la demande d’adhésion, l’association concernée ne peut soumettre une seconde et ultime fois sa candidature au Bureau de la Fédération que dans le délai d’un an à compter de la délibération négative de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 4 : FINANCES
Les ressources de la Fédération sont constituées des contributions des associations adhérentes, ainsi que des éventuelles subventions publiques et privées, des dons de membres bienfaiteurs, conformément aux dispositions légales, ainsi que des intérêts produits par les fonds placés.
Le montant de la contribution des associations adhérentes est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. La contribution de chaque association est proportionnelle au nombre de ses adhérents.
La Fédération prend en charge sur justificatifs les frais exposés par ses dirigeants pour l’exercice de leurs fonctions, selon des règles préalablement définies.
Le Trésorier Général a l’obligation de tenir la comptabilité de la Fédération à jour, dans le respect des règles et du plan comptable associatifs. Il doit tenir cette comptabilité ainsi que toutes pièces justificatives à la disposition du ou des contrôleurs aux comptes, sur simple demande de ces derniers.
ARTICLE 5 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale comprend les membres énumérés à l’article 3. Seules les associations agréées à jour de leur contribution ont voix délibérative.
Chaque association dispose d’un nombre de voix délibératives proportionnel à celui de ses membres actifs. La représentativité est déterminée par le Conseil d’Administration fédéral qui fixe également le minimum de voix dont dispose chaque association.
Les associations désignent librement, à l’occasion de leur propre Assemblée Générale annuelle, et dans le respect de la diversité de leurs membres, leurs représentants à chaque Assemblée Générale de la Fédération.
Les associations membres de la Fédération doivent adresser à son secrétariat, au moins 45 jours avant la date de l’Assemblée Générale de la Fédération, la liste de leurs adhérents à jour de leur cotisation au 31 décembre précédant et la liste de leurs représentants à ladite Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération se réunit au moins une fois par an, sur un ordre du jour, à une date et en un lieu arrêtés par le Conseil d’Administration. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est portée à la connaissance des adhérents soit directement, par tout moyen technique, y compris par courriel, soit par voie de presse, au moins trois mois avant la date prévue.
Un dixième des adhérents, représentés par une ou des associations, peut, un mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale fédérale, et en termes motivés, demander l’inscription d’une question complémentaire à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale a seule compétence pour statuer sur sa recevabilité et la nécessité de son examen.
L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses adhérents sont présents ou valablement représentés. Elle se prononce sur toutes les questions définitivement inscrites à son ordre du jour à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs, en cas de vote à bulletin secret. Celui-ci est de droit s’il est demandé par un dixième au moins des membres de l’Assemblée Générale ayant voix délibérative.
L’Assemblée Générale annuelle entend et approuve le rapport d’activité du Secrétaire Général et le rapport moral du Président.
Elle entend et approuve également le rapport financier du Trésorier Général et les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport du ou des contrôleurs aux comptes. Elle se prononce sur le projet de budget de l’exercice suivant et fixe notamment le montant de l’unité de base de la contribution des associations adhérentes à la Fédération.
Elle définit les orientations générales de l’action de la Fédération.
Elle procède à l’élection du Président de la Fédération et des membres renouvelables du Conseil d’Administration au scrutin secret, sauf ce qui est dit aux articles 7 et 9.
ARTICLE 6 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, en cas d’urgence et pour motif grave, à l’initiative et sur un ordre du jour précis et limité au motif de sa convocation, par le Conseil d’Administration, préalablement et spécialement convoqué par le Président. Le Conseil d’Administration détermine également le lieu et la date de cette Assemblée Générale extraordinaire.
La convocation de cette dernière et son ordre du jour sont portés à la connaissance des adhérents un mois au moins avant la date de sa réunion, par les moyens définis à l’article 5.
La convocation d’une Assemblée Générale extraordinaire peut également être demandée par la moitié au moins des associations membres de la Fédération. Cette convocation est de droit et doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la demande par la Fédération.
L’Assemblée Générale extraordinaire statue dans les conditions de quorum et de majorité précisées à l’article 5, sur les seules questions inscrites à l’ordre du jour, sauf ce qui est dit ci-après.
L’Assemblée Générale extraordinaire, statuant dans les mêmes conditions de quorum ci-dessus précisées, ne peut toutefois se prononcer qu’à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés et des bulletins blancs, sur les questions suivantes :
- modification des statuts ;
- dissolution de la Fédération ;
- fusion avec une ou plusieurs autres associations.
Si le quorum ci-dessus indiqué n’est pas atteint, l’Assemblée Générale extraordinaire doit être de nouveau convoquée sur le même ordre du jour et dans un délai de 60 jours. Elle se prononce alors sans condition de quorum, mais toujours à la majorité indiquée ci-dessus.
ARTICLE 7 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est composé de membres élus pour trois ans et renouvelables par tiers tous les ans parmi les membres actifs. Toutefois, les premiers membres élus lors de la première Assemblée Générale ordinaire de la Fédération sont élus pour trois ans, le premier renouvellement par tiers n’intervenant qu’à l’issue de cette période.
Le premier tiers sortant est désigné par tirage au sort, de même que le second parmi les autres membres. Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration ne peut excéder 24, outre le Président de la Fédération, lequel en assure également la Présidence.
Ils sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire au scrutin secret, sauf dérogation adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale. Sont élus au premier tour, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Sont élus au second tour, les candidats ayant obtenu, dans les mêmes conditions, le plus grand nombre de voix.
Les candidatures doivent être adressées au secrétariat de la Fédération 45 jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, sous peine d’irrecevabilité.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président de la Fédération et sur l’ordre du jour fixé par le Bureau. Il peut toutefois se saisir de questions supplémentaires en cas d’urgence. Il peut également se réunir de façon extraordinaire, soit sur convocation du Président, soit sur la demande de la moitié de ses membres.
La date et le lieu de ses réunions sont arrêtés par le Bureau. Il est convoqué par tout moyen probant au moins 15 jours avant la date fixée.
Il a pleine compétence pour prendre toute décision sur les questions conformes à l’objet social et à l’intérêt des Pupilles de la Nation, dans le respect des orientations déterminées par les délibérations de l’Assemblée Générale. Il est responsable devant celle-ci.
Il soumet à l’Assemblée Générale toute proposition ou résolution utile au bon fonctionnement de la Fédération.
Il statue à la majorité des membres présents. Sauf cas de force majeure dûment justifié, la représentation n’est pas admise.
Le Président de la Fédération peut inviter toute personne compétente ou intéressée à assister au Conseil d’Administration à titre consultatif.
ARTICLE 8 : LE BUREAU
A l’exception du Président de la Fédération, élu au scrutin direct par l’Assemblée Générale, les membres du Bureau sont élus parmi ceux du Conseil d’Administration au scrutin secret et à la majorité absolue des membres de celui-ci.
Le Bureau comprend, si besoin est, outre le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire Général et un ou plusieurs Secrétaires Généraux adjoints, un Trésorier Général, un ou plusieurs Trésoriers Généraux adjoints.
Les membres du Bureau sont également élus pour une durée d’un an. Ils sont immédiatement rééligibles.
Le Bureau, comme le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale, est présidé par le Président de la Fédération qui le convoque chaque fois que nécessaire ou à la demande de la majorité de ses membres.
Il est chargé d’appliquer les décisions du Conseil d’Administration auquel il doit rendre compte, et de toute la gestion des affaires courantes et urgentes de la Fédération.
ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT
Il est élu par l’Assemblée Générale pour trois ans. Toutefois, l’Assemblée Générale peut mettre un terme anticipé à son mandat par le vote, à la majorité absolue des membres présents et représentés, d’une motion de défiance dûment motivée et adressée au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale au Secrétaire Général, le tout à peine d’irrecevabilité.
Le Président, outre les autres compétences qui lui sont attribuées par les présents statuts, représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et en justice. A ce dernier titre, il a statutairement qualité et compétence pour saisir toute juridiction, introduire tout recours, tant en demande qu’en défense, sous réserve du contrôle du Bureau et du Conseil d’Administration. Il peut déléguer, ponctuellement et par pouvoir spécial, partie de ses compétences à un autre membre du Bureau.
Il ordonnance les dépenses en coordination avec le Trésorier Général.
ARTICLE 10 : RADIATION
Toute association peut, sur décision de son Assemblée Générale adoptée conformément à ses statuts, se retirer de la Fédération.
La perte de qualité de membre intervient de fait en cas de dissolution pour les associations adhérentes.
La radiation peut également être prononcée par le Conseil d’Administration, sous réserve de validation par la plus proche Assemblée Générale pour les associations adhérentes, pour défaut de paiement des contributions à la Fédération, après mise en demeure, ou pour motif grave.
Dans ce dernier cas, l’association est invitée à présenter ses moyens de défense, soit verbalement, soit par écrit. La décision éventuelle de radiation motivée est notifiée à la personne physique ou morale concernée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, à la diligence du Secrétaire Général de la Fédération. La notification précise la ou les voies de recours éventuelles, ainsi que les délais dans lesquels ils peuvent être engagés.
ARTICLE 11 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social de la Fédération commence au premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. A titre exceptionnel et transitoire, le premier exercice débutera un jour franc après l’inscription de la Fédération au registre spécial des associations au greffe du Tribunal d’Instance territorialement compétent, pour prendre fin le 31 décembre 2009.
ARTICLE 12 : DISSOLUTION
La dissolution de la FPN ne peut intervenir que dans les conditions indiquées à l’article 6 des présents statuts. Dans ce cas, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Elle statue, s’il y a lieu, sur la dévolution de l’actif net à une association ayant un objet social compatible avec celui exposé à l’article 1 des statuts.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil d’Administration peut, en tant que de besoin, établir, sur proposition du Bureau, un Règlement Intérieur ayant pour but de préciser et compléter les règles de fonctionnement de la Fédération.
Ce Règlement Intérieur doit être approuvé par la plus proche Assemblée Générale.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les membres de l’Assemblée Générale de ce jour, ayant adopté les présents statuts se constituent en Conseil d’Administration de la FÉDÉRATION DES PUPILLES DE LA NATION jusqu’à sa première Assemblée Générale ordinaire et élective.
Il exercera les pouvoirs définis à l’article 7.
Il a procédé, en cette qualité, à l’élection des membres du Bureau, y compris, à titre dérogatoire à celle du premier Président de la Fédération. Le Bureau est notamment chargé d’accomplir toutes formalités utiles à la déclaration régulière de la Constitution de la FPN.
Suivent les noms et signatures des membres fondateurs.